Santé sexuelle et génésique : les restrictions pénales, obstacles à la réalisation du droit à la santé

Quelles sont les conséquences des lois pénales règlementant la santé sexuelle et reproductive sur les comportements des femmes enceintes et des couples, sur leur accès à l’information, à la planification familiale et aux soins ? Voilà la question posée par ce rapport rédigé pour les Nations Unies en 2011.

Résumé : 

Dans le présent rapport, le Rapporteur spécial sur le droit qu’a toute personne de jouir du meilleur état de santé physique et mentale possible examine l’interaction entre le droit pénal et les autres restrictions imposées par la loi relative à la santé sexuelle et génésique et au droit à la santé. Le droit à la santé sexuelle et génésique est un élément fondamental du droit à la santé. Les États doivent dès lors veiller à ce que cet élément du droit à la santé soit pleinement réalisé.

Le Rapporteur spécial analyse l’incidence des restrictions pénales et des autres restrictions imposées par la loi sur l’avortement, sur le comportement pendant la grossesse, sur la contraception et la planification familiale, et sur l’offre d’éducation et d’informations sexuelles et génésiques. Certaines restrictions pénales et autres restrictions imposées par la loi dans chacun de ces domaines, qui présentent souvent un caractère discriminatoire, enfreignent le droit à la santé en limitant l’accès aux produits, aux services et aux informations de qualité. Elles sont contraires à la dignité humaine en ce qu’elles limitent les libertés auxquelles ont droit les personnes au titre du droit à la santé, s’agissant, en particulier, de la liberté de décision et de l’intégrité physique. En outre, l’application de ces lois comme moyen d’obtenir certains résultats en matière de santé publique est souvent inefficace et disproportionnée.

La réalisation du droit à la santé implique la levée des obstacles qui entravent les décisions personnelles en matière de santé ainsi que l’accès aux services, à l’éducation et aux informations dans ce domaine, en particulier pour les états de santé qui affectent uniquement les femmes et les filles. Dans les cas où l’obstacle est érigé par une loi pénale ou autre instrument législatif, les États ont l’obligation de le lever. L’abrogation de ces lois et restrictions imposées par la loi n’est pas soumise à des contraintes de ressources et ne peut dès lors être considérée comme devant s’opérer uniquement de manière progressive. Les obstacles créés par le droit pénal et par d’autres lois et politiques qui affectent la santé sexuelle et génésique doivent dès lors être levés immédiatement afin de garantir l’exercice sans restriction du droit à la santé.

Table des matières :

1. Introduction
2. Contexte
3. La législation internationale relative aux droits de l’homme et le droit à la santé sexuelle et génésique
4. Droit pénal et autres restrictions imposées par la loi qui affectent le droit à la santé sexuelle et génésique
5. Recommandations