Textes juridiques fondamentaux sur les droits des femmes

Voici quelques textes fondamentaux à « valeur juridique » sur les droits des femmes au niveau international.

• 1945, Charte des Nations Unies 
La Charte des Nations Unies fut adoptée à la fin de la Conférence de San Francisco, le 26 juin 1945 par 50 pays. Elle affiche en préambule une profession de foi toute à fait novatrice :« Nous, peuples des Nations Unies, résolus à (…) proclamer à nouveau notre foi dans les droits fondamentaux de l’homme, dans la dignité et la valeur de la personne humaine, dans l’égalité des droits des hommes et des femmes, ainsi que des nations, grandes et petites ».
Les Organisations intergouvernementales de femmes et les mouvements féministes de l’époque avaient obtenus que la notion d’égalité des droits des hommes et des femmes soient inscrite en toutes lettres afin que le droit des femmes ne disparaisse pas derrière celui des hommes. En citant nommément la notion d’égalité homme-femme les Nations Unies ont ainsi contribué à inscrire ce principe dans le droit international.
Cette Charte a eu d’autant plus de portée qu’elle est l’équivalent pour les Nations Unies d’une Constitution. Elle définit les buts et principes de l’Organisation des Nations unies, la composition, les buts et pouvoirs de ses organes exécutif (le Conseil des Nations Unies), délibératif (l’Assemblée Générale), judiciaire (la Cour internationale de justice) et administratif (le Conseil économique et social, le Conseil de tutelle et le Secrétariat Général).
Plus d’informations
Télécharger la charte (PDF, 89 Ko)

• 1948, Déclaration universelle des droits de l’Homme
Cette déclaration réaffirme, entre autre, le principe d’égalité entre les sexes dans ses articles 1 et 2.
Article 1 : Tous les êtres humains naissent libres et égaux en dignité et en droits. Ils sont doués de raison et de conscience et doivent agir les uns envers les autres dans un esprit de fraternité.
Article 2 : Chacun peut se prévaloir de tous les droits et de toutes les libertés proclamés dans la présente Déclaration, sans distinction aucune, notamment de race, de couleur, de sexe, de langue, de religion, d’opinion publique ou de toute autre opinion nationale ou sociale, de fortune, de naissance ou de toute autre situation. (…)
Lire la déclaration en ligne sur le site des Nations Unies

• 1979, Convention sur l’élimination de toutes les formes de discriminations à l’égard des femmes (CEDEF en français ou CEDAW en anglais)
Cette convention constitue l’instrument international le plus complet concernant les femmes. A la mi-2007, il a été ratifié par plus de 90% des pays membres de Nations Unies (185 pays).
En ratifiant la CEDEF, chaque gouvernement s’engage à inscrire dans le droit national le principe d’égalité homme-femme. L’engagement porte aussi sur la mise en place de mécanismes et d’instruments de lutte contre les discriminations à l’égard des femmes, qu’elles soient politiques, sociales, économiques ou culturelles. Les principes d’égalité et de mise en place d’outils pour leurs applications sont précisément déclinés dans chaque domaine : accès à l’éducation, accès à tous les postes de la vie publique et politique, égalité dans le domaine de l’emploi, reconnaissance de la fonction sociale de la maternité, modification des traditions coutumières préjudiciables aux femmes, égalité dans l’accès aux soins de santé, accès égal à la vie économique (prêt bancaires, prestations familiales…), à la pratique du sport…
La mise en œuvre de la Convention est contrôlée par le Comité pour l’élimination de la discrimination à l’égard des femmes. Le Comité pour l’élimination de la discrimination à l’égard des femmes (lui aussi souvent désigné par son acronyme anglais CEDAW) est composé de 23 expertes indépendantes choisies par les États parties. Cependant, elles ne représentent pas leurs gouvernements mais siègent en leur qualité personnelle et expriment leurs opinions personnelles. Le comité se réunit deux fois par an en général au siège de l’ONU, à New-York (USA). Il est l’organe en charge du suivi de l’application de la Convention pour l’élimination de la discrimination à l’égard des femmes et de son protocole additionnel. Le Comité reçoit également les plaintes d’individus ou de groupes discriminés et peuvent commanditer des enquêtes en cas d’atteinte grave aux droits des femmes.
Tous les 4 ans, les 185 pays signataires, doivent remettre au Comité un rapport détaillé des actions mises en œuvre pour la lutte contre les inégalités subies par les femmes. Mais il faut constater qu’il est encore difficile de disposer de données fiables pour évaluer les progrès engagés depuis la signature de la CEDEF, sans doute en raison de l’absence d’une grille d’analyse internationale.
La thématique des inégalités (et des violences) subies par les femmes est complexe à mesurer. D’où la difficulté d’établir des protocoles et d’obtenir des données fiables. Certains indicateurs voient le jour, notamment l’Indice de développement et des inégalités entre les sexes en Afrique (IDISA) mis au point en 2006 par la Commission économique pour l’Afrique. L’IDISA permet de mesurer de façon homogène les inégalités de genre en Afrique, de produire des données chiffrées et ainsi d’évaluer la portées des actions et la volonté des gouvernements à rétablir l’équilibre.
Lire la CEDEF sur le site de la Confédération suisse 

• 1999, Le protocole additionnel de la CEDEF
Un Protocole optionnel à la CEDEF a vu le jour en 1999. Contrairement à la Convention, le Protocole, n’admet aucune réserve des Etats lors de leur ratification du texte. Il permet aux femmes victimes de discriminations sexo-spécifiques de porter plainte, individuellement ou collectivement, auprès du Comité pour l’élimination de la discrimination à l’égard des femmes. 88 pays parmi les 185 signataires de la CEDEF ont ratifié le protocole optionnel au 15 juin 2007.
La Convention et son protocole additionnel ont favorisé une évolution des législations et l’élaboration de politiques nationales visant à améliorer la participation des femmes dans tous les domaines de la vie politique, sociale, juridique et culturelle.
Lire le protocole additionnel de la CEDEF en ligne sur le site du Haut Commissariat aux Droits de l’Homme des Nations Unies